Déclarer son activité et obtenir un SIRET : le guide pas à pas pour guichet-unique, le nouveau site de l'INPI

Voici un guide pas à pas pour vous aider à faire votre déclaration d'activité et à obtenir votre numéro SIRET sur le site guichet unique de l'INPI. 

Depuis 2023, cette démarche se fait en ligne, et uniquement en ligne, sur le site https://procedures.inpi.fr. L'envoi d'un formulaire POi en version papier n'est plus possible. 

Tout d'abord, un rappel, avoir un SIRET est obligatoire dès que l'on fait de la location meublée, peu importe le type de logement, la durée de la location meublée, et le montant gagné. 

Que vous proposiez un appartement à un étudiant à l'année, une villa entière au bord de la mer, juste une chambre privée chez vous, un studio dans votre cave, une caravane dans votre jardin, ou votre résidence principale durant vos absences, et peu importe, et que vous gagniez 100€, 10 000€, ou 100 000€, vous devez avoir un SIRET.

Donc si vous avez une annonce sur Airbnb, Abritel, Booking, ou autre, vous devez forcément avoir un SIRET, même en tant que non professionnel.

⚠️ Attention pour les "chambres d’hôte", ce n’est pas la même activité qu'une "chambre privée", et donc la déclaration est différente (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452)
Voir plus loin pour les différences entre chambre d’hôte, chambre privée, meublé de tourisme.

Si vous êtes en indivision, la procédure et les règles sont un peu différentes. C'est également détaillé dans ce tuto. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, c'est par ici. 

Délai d'immatriculation 

Normalement vous devez vous enregistrer dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Dans les faits, il n'y a pas réellement de délai.

Votre immatriculation en tant que LMNP permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET
• de faire connaître l'existence de cette activité aux autorités
• d'indiquer le régime d'imposition choisi , réel ou micro-BIC (Si vous êtes en indivision, le régime sera obligatoirement au réel)
• De déterminer si vous êtes redevables de la CFE ou de la taxe d'habitation à l'avenir (pour en savoir plus sur la CFE c'est ici)

 

Date de début d'activité :

Attention à la date de début d’activité que vous allez indiquer, surtout si vous optez pour le régime réel, car vous ne pourrez pas déduire les factures antérieures à cette date d'activité. Dans le cas d'une imposition micro-BIC, cela n'a guère d'importance tant que la date de création est antérieure à la première location.

• Si vous avez acquis le bien au cours de l’année de la déclaration, la date de début d’activité est la date d’acquisition. Au régime réel, vous avez la possibilité de déduire de vos revenus locatifs les frais d'acquisition (frais de notaire, intérêts d'emprunt, assurance emprunteur...), les travaux éventuellement réalisés dans le bien, ainsi que les achats de mobilier effectués avant l’entrée du premier locataire. Si vous avez acheté votre bien le 20/04 et que vous mettez une date de début d'activité au 05/07 par exemple, toutes ces dépenses étant antérieures au 5/07, vous ne pourrez pas les déduire. Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage si vous avez vous-même occupé le logement avant la mise en location.

• Si le bien LMNP figurait déjà dans votre patrimoine au moment du démarrage de l’activité de location meublée, la date de début d'activité dépends.
  - Si vous n'avez pas fait de travaux, c'est la date d'ouverture de la disponibilité. Si votre bien est réservable à partir du 20/04, mais que vous avez vos premiers locataires le 27/04, c'est tout de même le 20/04 qui compte. Même si vous aviez publié l'annonce le 15/03 mais que votre calendrier n'était ouvert qu'à partir du 20/04, c'est le 20/04 qui compte.
  - Si vous effectuez des travaux dans le bien, alors la date de début d’activité est celle du début des travaux. De cette façon, vous pourrez déduire les travaux de vos revenus.

Immatriculer son activité en nom propre 

En nom propre signifie déclarer au nom d'une personne physique, c'est à dire vous. Cela veut simplement dire que vous déclarez cette activité à votre nom, l'activité n'aura pas d'existence distincte de vous. 

Déclarer votre activité de LMNP fera de vous un entrepreneur individuel (même en tant que loueur non professionnel). 

✔️ Cette situation vous concerne si :

• Le bien vous appartient à 100%
• Vous possédez ce bien avec un autre membre de votre foyer fiscal, que vous soyez pacsés ou mariés
• Si le bien appartient à 100% à votre conjoint, c'est également possible pour vous de déclarer l'activité à votre nom, bien que déconseillé

❌ Si ce n'est pas le cas, lisez cet article.

Retrouvez ce tuto en vidéo sur youtube 

Rendez vous sur sur le site https://procedures.inpi.fr/

Puis suivez les indications suivantes : 

Pour l'étape suivante : 

"exercice d'une activité simultanée" => cochez "non" uniquement si vous ne faites rien d'autre que cette activité de location. Si vous avez un emploi salarié, ou une autre activité, cochez "oui", puis choisissez l'activité correspondante dans la liste déroulante qui apparaitra à droite. 

Sur la page suivante, vous allez devoir décrire votre activité. Une activité de location saisonnière peut être exercée de façon permanente, c'est d'ailleurs le cas de la plupart des meublés. La "location saisonnière" est est différente d'une "activité exercée de façon saisonnière", qui signifie que l'entreprise (donc vous, le loueur) cesse son activité plus de 3 mois dans l'année. 

Si vous fermez votre gite pendant plus de 3 mois, alors cochez "saisonnière". Sinon, cochez "permanente" (même si vous louez peu, tant que le gite est ouvert ca compte).  (1)

Attention  à la date de début d'activité indiquée (voir plus haut).

Pour vous aider à choisir votre régime d'imposition, c'est par ici.

Validez votre dossier, et c'est terminé ! 

Immatriculer son activité en indivision

En indivision vous n'avez pas le choix du régime fiscal, c'est forcément au réel. Vous ne pouvez pas non plus récupérer les frais de comptabilité car l'indivision est une personne morale, or cet avantage est réservé aux personnes physiques. 

Cette situation vous concerne si vous souhaitez exploiter un bien avec une personne extérieure à votre foyer fiscal, qui qu'elle soit. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez cet article. 

Et après? 

Une fois votre enregistrement fait, vous recevrez (environ 3 semaines après votre enregistrement) votre memento fiscal, votre SIRET (sauvegardez les bien) et un ou deux formulaires à remplir de la part des impôts (les cerfas 1447-c-sd et 751-sd). Pour vous aider à les remplir, vous trouverez un tuto ici.

En savoir plus : 

• https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de#:~:text=Pour%20l'activit%C3%A9%20de%20LMNP,imposition%20que%20vous%20avez%20choisi.
• https://www.jedeclaremonmeuble.com/declaration-debut-activite-location-meublee-immatriculation/

Source non détaillées dans l'article : 

• (1):https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/saisonat#:~:text=Cette%20variable%20indique%20si%20l,'activit%C3%A9%20de%20l'%C3%A9tablissement.