Le contrat de location en LCD : modèles et règles à respecter

Avec la location par une plateforme en ligne, rares sont les propriétaires à faire signer des contrats a leurs locataires. 

Le contrat de location est-il obligatoire ?

La réponse est "oui, mais pas son format précis"

Le code du tourisme précise que "Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux." Article L324--2 du code du tourisme

Cela signifie que quand vous louez votre bien en location touristique, il doit obligatoirement y avoir une trace écrite de l'accord que vous passez avec le locataire ("le contrat") et que cet écrit doit nécessairement contenir certaines informations. La forme de ce contrat n'est cependant pas définie. 

Un simple échange de lettres (ou de mails) peut tenir lieu de contrat pour les locations entre particuliers (1), et par conséquent, une réservation en ligne par l'une des principales plateformes peut théoriquement se passer de contrat puisque la trace écrite est simplement la réservation sur cette plateforme, qui contient le prix, le descriptif de l'annonce, l'adresse, etc. 

Le "contrat" doit spécifiquement mentionner : 

"Concernant le logement, le contrat doit préciser :

Adresse du logement
Catégorie de classement (si le meublé est classé)
Superficie habitable
Description de l'agencement intérieur
Inventaire du mobilier
Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants).
En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045

Sur la plupart des plateformes, toutes ces informations sont indiquées sur votre annonce et donc sur la réservation de votre locataire, donc vous n'êtes pas obligé de faire un contrat en plus.

Mais si vous êtes amené à faire de la location en direct, il vous faut vous assurer de faire un contrat qui réponde à ces critères. 

Je vous propose donc deux solutions pour vos contrats de location  : 

👉 Un modèle de contrat papier

Vous en trouverez des tas sur le net. Je vous en propose ici un gratuit en version Word, à modifier à votre guise, mais ce n'est qu'un parmi tant d'autres. 

Adaptez le, selon votre gite, vos équipements, vos conditions de paiement, la caution, etc... et surtout n'oubliez pas de modifier aussi les conditions générales! 

Modèle de contrat word à télécharger

Mon astuce : une fois adapté à votre situation, l'enregistrer en pdf, puis remplir les champs manquants pour chaque locataire en utilisant la fonction "remplir et signer" d'adobe, et envoyer le pdf au locataire pour qu'il le remplisse à son tour. 

👉 Un contrat 100% en ligne

Vous pouvez faire un contrat à remplir et signer en ligne par le locataire, de sorte que vous pouvez lui envoyer juste un lien, et vous n'avez pas à joindre de document. Si vous utilisez les messages automatiques, vous pouvez insérer le lien dans le message automatique de réservation de sorte que vous n'avez vraiment plus rien à faire. 

J'ai fais le mien en utilisant jotform.com, mais il existe plusieurs sites pour créer des formulaires en ligne. Avec jotform vous n'avez qu'un seul formulaire gratuit par compte. 

Astuce de tricheur : Si jamais vous avez une adresse mail pour votre gite, en utilisant votre adresse perso + votre adresse de gite, vous pouvez avoir 2 comptes, donc 2 formulaires, soit un contrat de location + un etat des lieux 😉

https://www.jotform.com/

Vous pouvez y mettre ce que vous voulez, moi j'y ai la même chose que dans le pdf (contrat + fiche de caractéristique + règlement intérieur + conditions générales).
Le client rempli les champs que vous voulez et signe, et vous recevez tous les deux une version pdf.
Ca n'inclut pas automatiquement le prix et les dates mais soit vous le faites remplir par le client, soit vous mettez "comme indiqué sur la réservation" => si la réservation est numérique via votre site web par exemple, toutes ces infos sont déjà enregistrées quelque part.

La fin du document signé donne ca :

Il est possible d'insérer des images etc, donc c'est aussi possible pour un EDL. 

Voici aussi un article détaillé et bien fait à propos des contrats si vous voulez chercher plus loin: https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/contrat-de-location-saisonniere/#:~:text=en%20location%20meubl%C3%A9e.-,Le%20contrat%20de%20location%20est%2Dil%20obligatoire%20pour%20une%20location,locataire%20et%2Fou%20repr%C3%A9sentant).

Articles en lien : L'état des lieux et le dépot de garantie.

Sources : 

• Article L324-2 du code du tourisme
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
• (1) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/location-saisonniere-regles-a-connaitre
• Article 1731 du Code civil 
• (2)https://etadly-bucket.s3.amazonaws.com/static/pdf/Etat-des-lieux-demo.pdf?X-Amz-Algorithm=AWS4-HMAC-SHA256&X-Amz-Credential=AKIAWBHEPGC6ZNGXS2XI%2F20230124%2Feu-west-3%2Fs3%2Faws4_request&X-Amz-Date=20230124T213253Z&X-Amz-Expires=3600&X-Amz-SignedHeaders=host&X-Amz-Signature=bd2018a3ebda11089ca1c6c374094b69697f616e6ee073c90736b92a10b2b58c