Fermer un établissement : tuto pas à pas

Si vous avez plusieurs biens en location meublée, et que vous décidez d'en retirer un, tout en conservant votre activité sur d'autres biens, alors vous êtes dans la situation ou vous devez "fermer un établissement".

Cet article concerne les LMNP et les LMP, qu'ils soient "juste LMNP" ou micro-entrepreneurs, en location saisonnière mais aussi en location meublée longue durée. Peu importe le type de bail que vous avez dessus, tant que le logement est loué meublé, ce sont des revenus BIC, donc il est concerné.

Si vous cessez d'exploiter un bien en meublé, n'oubliez pas fermer l'établissement, cela mettra fin au paiement de la CFE sur ce bien.

Voici comment faire, expliqué pas à pas.

Qu'est-ce qu'un établissement?

Un établissement, c'est un bien en location meublée. Si vous avez plusieurs biens loués meublés, alors vous avez plusieurs établissements, sauf dans le cas ou ils sont situés exactement à la même adresse.

Quand vous déclarez votre activité de LMNP, le bien que vous inscrivez dans votre déclaration sera ce qu'on appelle un "établissement". Si vous avez plusieurs locations meublées, vous aurez un établissement principal, et des établissements secondaires.

Si vous avez fait les choses dans les règles, donc, lorsque vous avez débuté votre activité de location meublée, vous avez fait votre déclaration sur le site de l'INPI et obtenu un SIRET pour votre établissmement principal. Puis vous avez fait une demande de modification d'activité pour chaque nouvel établissement ouvert, afin d'obtenir le SIRET de chacun de vos établissements secondaires.

Fermer un établissement ou cesser l'activité ?

Vous êtes dans la situation de fermer un établissement si vous avez plusieurs biens en location meublée et que vous ne souhaitez pas tous les fermer. Par exemple, vous en passez un en location nue, ou vous en vendez un, mais vous en conservez au moins un en location meublée (courte ou longue durée).

Si vous souhaitez cesser de faire de la location meublée alors ce n'est pas une "fermeture d'établisement" mais une "cessation d'activité" que vous devez déclarer.

Si vos biens sont situés exactement à la même adresse, alors vous n'avez pas eu besoin d'ouvrir un établissement secondaire au démarrage de leur exploitation, donc pas besoin de le fermer administrativement.

Tutoriel pas à pas :

Fermer un établissement demande de faire une formalité de "modification", avec fermeture d'un établissement secondaire.

Cette formalité se fait via la guichet unique de l'INPI, le même site que pour la création de votre activité et l'ouverture d'un établissement secondaire : https://procedures.inpi.fr

Vous connecter via France connect +

Pour modifier votre activité, vous aurez besoin de signer votre demande de modification, et pour cela il vous faudra soit avoir un certificat numérique (il est peu probable que ce soit votre cas), soit vous connecter via France Connect +. Je vous recommande donc de vous créer des identifiants France connect + avant de faire la démarche car la vérification d'identité peut prendre quelques heures/jours en ligne, et si vous voulez le faire "en chair et en os", il faudra passer en bureau de poste.

Elle necessite de télécharger l'application "identité numérique" de La Poste.

⚠️ France connect + n'est pas pareil que france connect "tout court".