Cesser son activité de location meublée

Vous pouvez décider de cesser votre activité de LMNP, que ce soit pour vendre votre / vos biens, les récupérer pour votre usage personnel, les passer en location nue, ou tout autre raison.

Voici quelles sont les démarches à effectuer et le tuto pas à pas pour effectuer votre raidation sur le site de l'INPI

La radiation

Lors de la cessation d’activité, la démarche de radiation permet d’informer les autorités (insee, impôts, urssaf le cas échéant, etc...) de la cessation de l'activité.

Cette formalité doit être faite dans les 30 jours qui suivent la cessation. Elle peut être réalisée en ligne depuis le portail e-procédures de l'INPI (le même que pour toutes vos autres démarches de création ou modification). Vous en retrouverez le tuto détaillé plus bas dans cet article.

Cela entrainera la désactivation de votre SIREN et de votre / vos SIRET.

Déclaration de résultats

La cessation d’activité entraîne aussi l’imposition immédiate (si vous êtes au régime réel) des bénéfices ou déficits de votre activité réalisés au cours du dernier exercice. Concrètement, cela veut juste dire que:

Si vous êtes au régime micro-BIC : vous devrez déclarer votre cessation (en cochant la case "cessation d'activité") ainsi que votre résultat brut de l'année sur votre prochaine déclaration d'impots :

Si vous êtes au régime réel : vous devez déclarer votre résultat de l'année dans les 60 jours qui suivent la fin de votre activité (c'est la date de cessation que vous avez indiqué lors de la radiation qui compte).
Pour cela, vous devez transmettre aux impôts la liasse fiscale comprenant les formulaires cerfa 2031 et annexes 2033. Cela permet de les informer de votre résultat fiscal, à travers le compte de résultat, le bilan comptable, les amortissements, les charges déductibles, la plus-value éventuelle, etc. Il est fortement recommandé de solliciter l'aide d'un comptable ou d'un spécialiste pour éviter les erreurs.

Exception : Lorsque la cessation est consécutive au décès de l’exploitant, les héritiers disposent de six mois pour déposer ces déclarations.

Le paiement de la CFE

En cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, vous pourrez demander au Service des impôts des entreprises (SIE), par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité.

Pour cela, vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Vous devez joindre à votre demande :

une copie de votre avis de cotisation foncière des entreprises ;
la notification de radiation de votre entreprise ;
l'avis de situation au répertoire Sirene (téléchargeable en ligne)

Tutoriel détaillé pour la radiation

Vous connecter via France connect +

Pour modifier votre activité, vous aurez besoin de signer votre demande de modification au moyen d'une signature authentifiée, et pour cela il vous faudra soit avoir un certificat numérique (il est peu probable que ce soit votre cas), soit vous connecter sur https://procedures.inpi.fr via France Connect +. Je vous recommande donc de vous créer des identifiants France connect + avant de faire la démarche car la vérification d'identité peut prendre quelques heures/jours en ligne, et si vous voulez le faire "en chair et en os", il faudra passer en bureau de poste.
Elle necessite de télécharger l'application "identité numérique" de La Poste.

⚠️ France connect + n'est pas pareil que france connect "tout court".