La fiche de police pour les voyageurs étrangers

C’est une obligation ignorée par beaucoup de loueurs, mais saviez-vous que toute personne qui donne en location un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère DOIT lui faire remplir une fiche individuelle de police ?

 

Tout client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée (même les résidents de l’UE). Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois et la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission peut être faite sous forme dématérialisée).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.

À noter : si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.



Cette obligation était auparavant régie par l’Article R611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été abrogé, et remplacé par l’article R. 814-2. L’annexe mentionnée dans l’article R611-42, établissant une liste longue le bras d’informations à collecter n’est donc plus d’actualité, il est néanmoins obligatoire de collecter les informations listées dans l’article R.814-2, qui sont :

• 1° Le nom et les prénoms ;

• 2° La date et le lieu de naissance ;

• 3° La nationalité ;

• 4° Le domicile habituel de l'étranger ;

• 5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;

• 6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue

Modèles de fiches de police 

• Version papier : Je vous propose un document très simple à télécharger gratuitement (format Word modifiable, ou pdf imprimable tel quel) qui reprend toutes les données demandées : Fiche de police

• Version électronique : Vous pouvez utiliser des sites de formulaires numériques (tels que jotform par exemple) qui vous permettent de faire une fiche de police à remplir en ligne par voyageurs. Si vous n’êtes pas présents à l’arrivée par exemple, c’est une solution pratique, que vous pouvez automatiser en mettant le lien dans un message automatique.

• Channel manager : Si vous utilisez un channel manager, il y a fort à parier que ce dernier dispose d’outils vous permettant de collecter les informations nécessaires auprès de vos voyageurs. Exemple : chez Smoobu, le formulaire de « check-in en ligne » permet de demander au voyageur toutes ces informations, et peut même être automatiquement envoyé aux voyageurs avant leur arrivée.

Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33458
• Article R.814 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042803266/